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L'action judiciaire à l'appui des négociations amiables avec l'URSSAF

2020-04-21 |

Notre client a exercé une activité d'atisan en nom personnel alors qu'il était parallèlement à la retraite.

 

En raison de graves problèmes de santé, il n'a pu se consacrer pleinement à cette activité qui ne lui a procuré aucun revenu, l'obligeant à y mettre fin rapidement.

 

Il avait confié sa comptabilité à un cabinet de gestion qui ne justifie pas avoir établi sa déclaration de revenus, et notre client ne se souvient pas non plus l'avoir faites.

 

L'URSSAF affirmant n'avoir jamais reçu une telle déclaration, a procédé à une taxation d'office pour un montant disproportionné avec ses revenus réels qui étaient nul.

 

Après avoir reçu une mise en demeure, puis une contrainte, notre client a formé opposition à cette dernière devant le Tribunal Judiciaire en son pôle social.

 

Nous avons tout d'abord aidé le client à réunir tous les éléments de preuve possible de la réalité de ses revenus sur la période concernée par la contrainte.

 

Nous avons ensuite déposé des conclusions devant le Tribunal pour solliciter la nullité de la contrainte et à titre subsidiaire réduire le montant des cotisations.

 

Nous avons pour ce faire, soulevé avant toute défense au fond, un moyen de forme: le défaut de qualité à agit du signataire de la contrainte.

 

Nous avons ensuite rédigé des moyens de fonds:

-la démonstration des revenus réels de notre client,

-la contestation du montant des cotisations et de certains taux appliqués.

 

Parallèlement, cette procédure nous a permis de communiquer avec l'URSSAF et de tenter une issue amiable en lui transmettant une nouvelle déclaration de revenus du client.

 

Au regard de ladite déclaration de revenus, de nos conclusions et pièces, l'URSSAF à régularisé la situation de notre client et a purement et simplement renoncé à ses cotisations, se contentant de demander le paiement des modiques frais d'huissier.

 

Par jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal Judiciaire, constatant la renonciation de l'URSSAF à sa créance et donc l'absence d'objet de la contrainte, n'a condamné notre client qu'aux frais d'huissier (73,74€).

 

***

 

Cette décision n'a en soit aucune originalité puisqu'elle consacre implicitement des discussions amiables.

 

La situation du client ressemble elle-même aux cas que nous traitons régulièrement.

 

L'intérêt de cette décision est de servir d'illustration au fait que l'action judiciaire n'est pas toujours l'ennemi d'une issue amiable.

 

Au contraire, c'est elle qui parfois permet une telle issue, et en particulier en droit de la sécurité sociale.

 

En effet, lorsqu'un cotisant se voit notifier une contrainte, il ne faut surtout pas l'ignorer.

 

Il doit se rapprocher rapidement d'un avocat pour prendre conseil.

 

S'il estime la contrainte infondée, il doit en former opposition dans les délais légaux pour permettre éventuellement d'entamer des discussions avec l'URSSAF.

 

S'il ne forme pas opposition dans les délais légaux, la contrainte prend la force d'une décision de justice et ne peut plus, en principe, être contestée. Dans cette dernière hypothèse, le cotisant est alors soumis au bon vouloir de l'URSSAF pour régulariser, ou non, sa situation.

 

Dans un droit aussi technique que le droit de la sécurité sociale, il est important de se faire conseiller et assister.

 

La présence des avocats permets aux parties d'avoir une pleine connaissance de leurs droits et des chances de succès de l'action. Cela jette parfois les bases de pourparlers et d'une transaction qui satisfait les deux parties.