Home > Le barème MACRON soumis à la Cour d'Appel de Paris
< Back

Le barème MACRON soumis à la Cour d'Appel de Paris

2019-05-28 |

Le 23 mai 2018, s'est tenue devant la Cour d'Appel de Paris l'audience de plaidoirie relative au recours interjeté contre certaines décisions de Conseil de Prud'hommes ayant écarté le barème d'indemnisation fixé par l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'a Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

 

Ce barème impose une forfaitisation de l'indemnisation de salariés dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté.

 

D'un côté les syndicats invoquent le non-respect par cet article des dispositions de la convention intrenationale de l'Organisation Internationale du Travail ainsi que de de la Charte Sociale Européenne. Ces textes internationaux sont supérieurs à la Loi française dans l'échelle des normes (mais inférieurs à la constitution).

 

S'ils n'interdisent pas la fixation d'un barème pour l'indemnisation, c'est à la condition que celui-ci soit dissuasif et qu'il compense effectivement l'entier préjudice du salarié.

 

Le ministère public en face, représentant l'Etat, soutien la parfaite conformité dudit article qui permet une juste indemnisation du salarié tout en poursuivant un intérêt général en permettant à l'employeur de prévoir le coût d'un licenciement et ainsi en favorisant l'emploi.

 

Il convient de noter la particularité de ce dispositif par rapport au droit commun de l'indemnisation, dont le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice qu'il incombe à la victime de prouver dans toute son étendue.

 

La Cour d'Appel de Paris rendra son délibéré le 25 septembre 2019.