Notre cabinet traite un fort contentieux en droit de la construction, défendant tant les maîtres d'ouvrages, que les constructeurs.
Nous avons obtenu le 2 avril 2020, un jugement du Tribunal Judiciaire illustrant parfaitement l'obligation de résultat pesant sur l'artisan et la force majeur.
Le Tribunal rappelle au préalable que :
"En vertu de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le construteur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."
En l'espèce, notre client a confié à un artisan des travaux d'aménagement d'un accès principal et d'une clôture, dans une maison à usage d'habitation.
Le département dans lequel cette dernière se situe, a subi une tempête avec des vents mesurés à 131.5 km/h.
Le Tribunal relève que ce département peut enregistrer des vents pouvant aller jusqu'à des maximums de166.60 km/h.
En l'occurence, sous l'effet de la tempête, la clôture qui avait été montée a basculé.
Il convient de préciser que ladite clôture était scellée au sol, par des dés de béton soutenant les poteaux métalliques, enserrant les claustrats, de sorte que le Tribunal a retenu qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Le Tribunal a considéré qu'il n'était pas démontré que sur les lieux où a été réalisée la construction, les vents auraient soufflé au delà de la valeur extrême de 166.60 km retenue dans le département.
Dès lors, l'entreprise ne saurait invoquer un vent, fût-il tempêtueux, qui est resté inférieur à ce qui peut être retenu dans le département concerné. Ce vent ne constitue pas un évènement irrésistible et imprévisible.
Le constructeur devait livrer un ouvrage susceptible de résister à une telle tempête.
Le Tribunal relève également que c'est tant l'action du vent qu'un défaut de fondation des dés de béton supportant les poteaux métalliques, insuffisamment enfouis, qui sont la cause du basculement de la clôture.
L'entreprise a donc été condamnée à payer à notre client des dommages et intérêts correspondant aux travaux de réparation de la clôture.