Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux que la rupture du mariage place dans une situation de déséquilibre par rapport à l'autre conjoint peut solliciter une "prestation compensatoire" en fonction de certains critères définis par les articles 271 & 272 du code civil.
L'article 271 du code civil dispose à cet égard:
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie."
L'article 272 du code civil vient quant à lui détailler les critères de fixation de la prestation compensatoire:
"Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- la durée du mariage ;
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial."
Cette prestation compensatoire est par principe versée sous forme de capital selon l'article 274 du code civil.
Cette exécution en capital peut prendre plusieurs formes décrites par l'articles 275 :
1. Versement d'une somme d'argent ;
2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser la somme en capital alors le juge peut décider que la prestation compensatoire sera payée par rentes mensuelles sur une durée maximum de 8 années (voir à titre exceptionnel sur une durée supérieure - Cf. article 276 du code civil).
Notre cabinet a obtenu un jugement du 24 janvier 2020 qui est la parfaite illustration de ces différentes modalités d'application de la prestation compensatoire.
Ce jugement a accordé à notre cliente une prestation compensatoire de 182 000 € dans le cadre d'un divorce, payable selon trois façons différentes:
-d'une part, l'attribution en pleine propriété à celle-ci de l'immeuble à usage d'habitation qu'elle occupe;
-d'autre part, l'attribution en pleine propriété à cette dernière d'un véhicule automobile;
-enfin, le versement du solde par une rente mensuelle sur huit années.
Les instruments juridiques nous permettent d'adapter le divorce à la situation de chaque client.